Directive 2014/52/UE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2014/52/UE
RattachementDirective 2014/52/UE
Versionacte d'origine du 16/04/2014 (CELEX 32014L0052)
RéférenceConsidérant 4 de la directive 2014/52/UEEUR-Lex →

(4) Pour coordonner et faciliter les procédures d'évaluation des projets transfrontaliers, et notamment pour mener des consultations conformément à la convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontalier du 25 février 1991 (convention d'Espoo), les États membres concernés peuvent mettre en place, suivant le principe de la représentation paritaire, un organe commun.

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