1. Sans préjudice de l'article 40, lorsqu'un État membre fait l'une des constatations suivantes, il invite l'opérateur économique en cause à mettre un terme à la non-conformité en question:
a) le marquage CE a été apposé en violation de l'article 30 du règlement (CE) no 765/2008 ou de l'article 20 de la présente directive;
b) le marquage CE n'a pas été apposé;
c) le numéro d'identification de l'organisme notifié, lorsque la procédure d'évaluation de la conformité visée à l'annexe IV s'applique, a été apposé en violation de l'article 20 ou n'a pas été apposé;
d) la déclaration UE de conformité n'a pas été établie;
e) la déclaration UE de conformité n'a pas été correctement établie;
f) la documentation technique n'est pas disponible ou n'est pas complète;
f bis) le pictogramme visé à l’article 3 bis, paragraphe 2, ou l’étiquette visée à l’article 10, paragraphe 8, n’a pas été réalisé(e) correctement;
f ter) l’étiquette visée à l’article 10, paragraphe 8, n’accompagne pas l’équipement radioélectrique concerné;
f quater) le pictogramme ou l’étiquette n’est pas apposé(e) ou affiché(e) conformément à l’article 3 bis, paragraphe 2, ou à l’article 10, paragraphe 8, respectivement;
g) les informations visées à l'article 10, paragraphe 6 ou 7, ou à l'article 12, paragraphe 3, sont absentes, fausses ou incomplètes;
h) les informations visées à l’article 10, paragraphe 8, la déclaration UE de conformité visée à l’article 10, paragraphe 9, ou les informations sur les restrictions d’utilisation visées à l’article 10, paragraphe 10, n’accompagnent pas les équipements radioélectriques;
i) les exigences de l'article 15 en matière d'identification des opérateurs économiques ne sont pas remplies;
j) l’article 3 bis, paragraphe 1, ou l’article 5 n’est pas respecté.
2. Si la non-conformité visée au paragraphe 1 persiste, l'État membre concerné prend toutes les mesures appropriées pour restreindre ou interdire la mise à disposition sur le marché des équipements radioélectriques concernés ou pour assurer leur rappel ou leur retrait du marché.