Directive 2014/53/UE · Article

Article 48

Article en vigueur.

Version consolidée au 30/05/2026 (consolidation EUR-Lex 02014L0053-20260530, la plus récente en français ; acte d'origine du 16/04/2014).

TexteDirective 2014/53/UE
IntituléDispositions transitoires
Rattachement
CHAPITRE VII — DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
  1. Directive 2014/53/UE
  2. CHAPITRE VII — DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
VersionConsolidée au 30/05/2026 (CELEX 02014L0053-20260530)
Référencearticle 48 de la directive 2014/53/UEEUR-Lex →

Les États membres ne font pas obstacle, pour les aspects couverts par la présente directive, à la mise à disposition sur le marché ou à la mise en service des équipements radioélectriques couverts par la présente directive qui satisfont aux dispositions législatives d'harmonisation de l'Union applicables avant le 13 juin 2016 et qui ont été mis sur le marché avant le 13 juin 2017.

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