(26) Les opérateurs économiques devraient être responsables de la conformité des équipements radioélectriques à la présente directive, conformément au rôle particulier qui leur incombe dans la chaîne d'approvisionnement, de manière à garantir un niveau élevé de protection de la santé et de la sécurité des personnes et des animaux domestiques, et la protection des biens, ainsi qu'un niveau adéquat de compatibilité électromagnétique, une utilisation efficace et optimisée du spectre radioélectrique et, le cas échéant, un niveau élevé de protection d'autres intérêts publics, ainsi que le respect d'une concurrence loyale sur le marché de l'Union.
Directive 2014/53/UE · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2014/53/UE
RattachementDirective 2014/53/UE
Versionacte d'origine du 16/04/2014 (CELEX 32014L0053)
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