(54) Il n'est pas rare que les organismes d'évaluation de la conformité sous-traitent une partie de leurs activités d'évaluation ou fassent appel à une filiale. Afin de préserver le niveau de protection requis pour les équipements radioélectriques destinés à être mis sur le marché de l'Union, il est primordial que ces sous-traitants et filiales appliquent les mêmes exigences que les organismes notifiés lorsqu'ils réalisent des activités d'évaluation de la conformité. Il importe donc que l'examen des compétences et des performances d'organismes en vue de leur notification ainsi que le contrôle des organismes déjà notifiés portent également sur les activités confiées aux sous-traitants et aux filiales.
Directive 2014/53/UE · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2014/53/UE
RattachementDirective 2014/53/UE
Versionacte d'origine du 16/04/2014 (CELEX 32014L0053)
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