Article considérant 65

(65) Il convient d'avoir recours à la procédure d'examen pour l'adoption d'actes d'exécution visant à: déterminer si certaines catégories de produits électriques ou électroniques répondent à la définition d'«équipements radioélectriques», énoncer des modalités pratiques de la mise à disposition des informations en matière de conformité, énoncer des modalités pratiques de l'enregistrement et des modalités pratiques de l'apposition du numéro d'enregistrement sur les équipements radioélectriques, et fixer l'équivalence entre les interfaces radio notifiées et leur attribuer une classe d'équipements radioélectriques. Il convient également d'y avoir recours concernant les équipements radioélectriques conformes qui présentent un risque pour la santé ou la sécurité des personnes ou concernant d'autres aspects liés à la protection de l'intérêt public.