Directive 2014/53/UE · Article

Article considérant 71

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2014/53/UE
RattachementDirective 2014/53/UE
Versionacte d'origine du 16/04/2014 (CELEX 32014L0053)
RéférenceConsidérant 71 de la directive 2014/53/UEEUR-Lex →

(71) Il est nécessaire de prévoir un régime transitoire permettant la mise à disposition sur le marché et la mise en service des équipements radioélectriques qui ont déjà été mis sur le marché conformément à la directive 1999/5/CE.

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