Directive 2014/54/UE · Article

Article 9

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 16/04/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDirective 2014/54/UE
IntituléRapport
RattachementDirective 2014/54/UE
VersionVersion d'origine (CELEX 32014L0054)
Référencearticle 9 de la directive 2014/54/UEEUR-Lex →

Au plus tard le 21 novembre 2018, la Commission transmet un rapport au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen sur la mise en œuvre de la présente directive, en vue de proposer, le cas échéant, les modifications nécessaires.

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