Directive 2014/54/UE · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2014/54/UE
RattachementDirective 2014/54/UE
Versionacte d'origine du 16/04/2014 (CELEX 32014L0054)
RéférenceConsidérant 10 de la directive 2014/54/UEEUR-Lex →

(10) Une application plus effective et uniforme des droits conférés par les règles de l'Union sur la libre circulation des travailleurs est également nécessaire au bon fonctionnement du marché intérieur.

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