(14) Dans ce contexte, les travailleurs de l'Union et les membres de leur famille qui sont victimes de discrimination fondée sur la nationalité ou de toute restriction ou de tout obstacle injustifiés dans l'exercice de leur droit de circuler librement devraient se voir garantir une protection juridictionnelle effective et efficace. Lorsque les États membres prévoient des procédures administratives comme voie de recours, ils devraient veiller à ce que toute décision administrative puisse être contestée devant un tribunal au sens de l'article 47 de la charte. Compte tenu du droit à une protection juridique efficace, les travailleurs de l'Union devraient être protégés contre tout traitement ou toute conséquence défavorable faisant suite à une plainte ou à une action en justice qui vise à faire respecter les droits garantis au titre de la présente directive.
Directive 2014/54/UE · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2014/54/UE
RattachementDirective 2014/54/UE
Versionacte d'origine du 16/04/2014 (CELEX 32014L0054)
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