Article 6

Les éléments essentiels d'une facture électronique sont, entre autres, les suivants:

a) identifiants de processus et de facture;

b) période de facturation;

c) renseignements concernant le vendeur;

d) renseignements concernant l'acheteur;

e) renseignements concernant le bénéficiaire du paiement;

f) renseignements concernant le représentant fiscal du vendeur;

g) référence du contrat;

h) détails concernant la fourniture;

i) instructions relatives au paiement;

j) renseignements concernant les déductions ou frais supplémentaires;

k) informations concernant les postes figurant sur la facture;

l) montants totaux de la facture;

m) répartition par taux de TVA.