Directive 2014/55/UE · Article

Article 7

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 16/04/2014, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02014L0055-20140526 du 26/05/2014, la plus récente en français).

TexteDirective 2014/55/UE
IntituléRéception et traitement des factures électroniques
RattachementDirective 2014/55/UE
VersionVersion d'origine (CELEX 02014L0055-20140526)
Référencearticle 7 de la directive 2014/55/UEEUR-Lex →

Les États membres veillent à ce que les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices reçoivent et traitent des factures électroniques qui soient conformes à la norme européenne sur la facturation électronique dont la référence a été publiée en vertu de l'article 3, paragraphe 2, ainsi qu'à toute syntaxe figurant sur la liste publiée en vertu de l'article 3, paragraphe 2.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02014L0055-20140526. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).