Directive 2014/55/UE · Article

Article 9

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 16/04/2014, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02014L0055-20140526 du 26/05/2014, la plus récente en français).

TexteDirective 2014/55/UE
IntituléUtilisation de factures électroniques aux fins de la TVA
RattachementDirective 2014/55/UE
VersionVersion d'origine (CELEX 02014L0055-20140526)
Référencearticle 9 de la directive 2014/55/UEEUR-Lex →

La présente directive est sans préjudice des dispositions de la directive 2006/112/CE.

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