Directive 2014/55/UE · Article

Article considérant 18

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2014/55/UE
RattachementDirective 2014/55/UE
Versionacte d'origine du 16/04/2014 (CELEX 32014L0055)
RéférenceConsidérant 18 de la directive 2014/55/UEEUR-Lex →

(18) La Commission devrait appliquer les dispositions pertinentes du règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil afin de demander à l'organisation européenne de normalisation concernée d'élaborer une norme européenne sur la facturation électronique. En vertu des dispositions pertinentes du règlement (UE) no 1025/2012, la décision de la Commission portant sur une telle demande est soumise à la procédure d'examen visée dans le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil.

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