(21) Pour que les petites et moyennes entreprises puissent également bénéficier de la facturation électronique dans le cadre des marchés publics, la norme européenne sur la facturation électronique devrait rendre possible la création de systèmes de facturation électroniques conviviaux, à savoir qui soient aisément compréhensibles et faciles à utiliser. À cet égard, il conviendrait également de tenir compte du fait que les petites et moyennes entreprises, en particulier, ainsi que les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices de petite taille, disposent de ressources humaines et financières limitées.
Directive 2014/55/UE · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2014/55/UE
RattachementDirective 2014/55/UE
Versionacte d'origine du 16/04/2014 (CELEX 32014L0055)
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