Directive 2014/55/UE · Article

Article considérant 27

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2014/55/UE
RattachementDirective 2014/55/UE
Versionacte d'origine du 16/04/2014 (CELEX 32014L0055)
RéférenceConsidérant 27 de la directive 2014/55/UEEUR-Lex →

(27) Afin de faciliter l'utilisation de la norme européenne sur la facturation électronique, l'organisation européenne de normalisation devrait également être chargée d'élaborer des lignes directrices sur l'interopérabilité de la transmission. Ces lignes directrices ne devraient pas faire partie de la norme européenne sur la facturation électronique ou être contraignantes pour les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices.

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