(30) Les dispositions relatives à l'élaboration de la norme et des autres publications en matière de normalisation prévues par la présente directive sont conformes aux dispositions pertinentes du règlement (UE) no 1025/2012. Néanmoins, compte tenu des particularités de la présente directive, il convient de prévoir que les décisions de publier, de ne pas publier ou de publier partiellement les références à la norme et à la liste des syntaxes soient adoptées conformément à la procédure d'examen. Cela devrait être cependant sans préjudice de l'application des dispositions pertinentes du règlement (UE) no 1025/2012 concernant les objections formelles à l'encontre de normes harmonisées.
Directive 2014/55/UE · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2014/55/UE
RattachementDirective 2014/55/UE
Versionacte d'origine du 16/04/2014 (CELEX 32014L0055)
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