(40) Puisque les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices auront la possibilité d'accepter des factures électroniques conformes à d'autres normes que la norme européenne sur la facturation électronique, ainsi que, sauf disposition contraire du droit national, des factures sur support papier, la présente directive n'entraîne pas de coûts ou de charges supplémentaires pour les entreprises, y compris pour les micro-, petites et moyennes entreprises au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission. De plus, la Commission et les États membres devraient tout mettre en œuvre pour réduire au minimum le coût de la norme européenne sur la facturation électronique pour ses utilisateurs, en particulier les micro-, petites et moyennes entreprises, de manière à faciliter son adoption dans toute l'Union européenne.
Directive 2014/55/UE · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2014/55/UE
RattachementDirective 2014/55/UE
Versionacte d'origine du 16/04/2014 (CELEX 32014L0055)
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