Article considérant 43

(43) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution de la présente directive, et pour l'élaboration, la limitation et le réexamen de la liste des syntaxes, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011. Il convient d'avoir recours à la procédure d'examen pour l'adoption des actes d'exécution concernant la liste des syntaxes, étant donné qu'ils servent à faciliter l'application de la norme européenne sur la facturation électronique et à garantir l'interopérabilité et une réponse rapide aux évolutions technologiques. La procédure d'examen devrait en outre être utilisée pour l'adoption des actes d'exécution relatifs aux objections à l'encontre de la norme européenne sur la facturation électronique, étant donné que ces actes pourraient avoir des conséquences sur l'obligation de réception et de traitement des factures électroniques.