Article considérant 12

(12) Il importe de garantir un niveau élevé de qualité des contrôles légaux des comptes effectués dans l'Union. Tous les contrôles légaux des comptes devraient par conséquent être réalisés sur la base des normes d'audit internationales adoptées par la Commission. Les normes d'audit internationales étant conçues de manière à pouvoir être utilisées pour des entités de toute taille et de toute nature et dans toutes les juridictions, les autorités compétentes des États membres devraient tenir compte de l'ampleur et de la complexité des activités des petites entreprises lorsqu'elles évaluent le champ d'application des normes d'audit internationales. Toute disposition ou mesure adoptée en ce sens par un État membre ne devrait pas avoir pour effet d'empêcher un contrôleur légal des comptes ou un cabinet d'audit d'effectuer des contrôles légaux des comptes dans le respect des normes internationales d'audit. Les États membres ne devraient être autorisés à imposer des procédures ou des exigences nationales de contrôle supplémentaires que si celles-ci découlent de contraintes légales nationales spécifiques liées à l'objet du contrôle légal des états financiers annuels ou consolidés, c'est-à-dire si ces exigences n'ont pas été couvertes par les normes d'audit internationales adoptées, ou si elles confèrent une crédibilité et une qualité accrues aux états financiers annuels et consolidés. La Commission devrait continuer à participer au contrôle du contenu des normes internationales d'audit et à leur procédure d'adoption par la Fédération internationale des experts-comptables (IFAC).