(13) Dans le cas d'états financiers consolidés, il importe de définir clairement les responsabilités des contrôleurs légaux des comptes chargés du contrôle légal de différentes entités au sein du groupe concerné. À cette fin, le contrôleur du groupe devrait assumer l'entière responsabilité du rapport d'audit.
Directive 2014/56/UE · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2014/56/UE
RattachementDirective 2014/56/UE
Versionacte d'origine du 16/04/2014 (CELEX 32014L0056)
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