(20) Les États membres devraient pouvoir déléguer ou permettre aux autorités compétentes de déléguer les tâches desdites autorités compétentes à d'autres autorités ou à des organismes autorisés ou désignés par la loi. Cette délégation de tâches devrait être soumise à plusieurs conditions et l'autorité compétente concernée devrait assumer la responsabilité ultime de la supervision.
Directive 2014/56/UE · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2014/56/UE
RattachementDirective 2014/56/UE
Versionacte d'origine du 16/04/2014 (CELEX 32014L0056)
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