(21) Les autorités de supervision publique devraient être dotées de pouvoirs suffisants pour s'acquitter de leurs missions de manière efficace. Par ailleurs, elles devraient disposer de ressources humaines et financières suffisantes pour l'accomplissement de leurs missions.
Directive 2014/56/UE · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2014/56/UE
RattachementDirective 2014/56/UE
Versionacte d'origine du 16/04/2014 (CELEX 32014L0056)
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