(27) Le seuil de 50 000 EUR prévu à l'article 45, paragraphe 1, de la directive 2006/43/CE a été aligné sur l'article 3, paragraphe 2, points c) et d), de la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil. Les seuils énoncés dans la directive 2003/71/CE ont été portés à 100 000 EUR par l'article 1er, paragraphe 3, de la directive 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil. En conséquence, les adaptations correspondantes devraient être apportées au seuil énoncé à l'article 45, paragraphe 1, de la directive 2006/43/CE.
Directive 2014/56/UE · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2014/56/UE
RattachementDirective 2014/56/UE
Versionacte d'origine du 16/04/2014 (CELEX 32014L0056)
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