Version d'origine : acte du 16/04/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective 2014/57/UE
IntituléCompétence
RattachementDirective 2014/57/UE
VersionVersion d'origine (CELEX 32014L0057)
Référencearticle 10 de la directive 2014/57/UEEUR-Lex →
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour établir leur compétence à l’égard des infractions visées aux articles 3 à 6 lorsque celles-ci ont été commises:
a) en tout ou en partie sur leur territoire; ou
b) par l’un de leurs ressortissants, au moins dans les cas où l’acte constitue une infraction où il a été commis.
2. Un État membre informe la Commission de sa décision d’élargir sa compétence à l’égard des infractions visées aux articles 3 à 6 qui ont été commises en dehors de son territoire, lorsque:
a) l’auteur de l’infraction réside habituellement sur son territoire; ou
b) l’infraction a été commise pour le compte d’une personne morale établie sur son territoire.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.