Directive 2014/57/UE · Article

Article 6

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 16/04/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDirective 2014/57/UE

IntituléIncitation, complicité et tentative

RattachementDirective 2014/57/UE

VersionVersion d'origine (CELEX 32014L0057)

Référencearticle 6 de la directive 2014/57/UEEUR-Lex →

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que l’incitation à commettre les infractions visées à l’article 3, paragraphes 2 à 5, à l’article 4 et à l’article 5 et le fait de s’en rendre complice soient punissables en tant qu’infraction pénale.

2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que le fait de tenter de commettre l’une des infractions visées à l’article 3, paragraphes 2 à 5 et 7, et à l’article 5 soit punissables en tant qu’infraction pénale.

3. L’article 3, paragraphe 8, s’applique mutatis mutandis.

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