Version d'origine : acte du 16/04/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective 2014/57/UE
IntituléSanctions à l’encontre des personnes morales
RattachementDirective 2014/57/UE
VersionVersion d'origine (CELEX 32014L0057)
Référencearticle 9 de la directive 2014/57/UEEUR-Lex →
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour qu’une personne morale déclarée responsable en vertu de l’article 8 soit passible de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, qui incluent des amendes pénales ou non pénales et éventuellement d’autres sanctions, telles que:
a) l’exclusion du bénéfice d’un avantage ou d’une aide publics;
b) l’interdiction temporaire ou définitive d’exercer une activité commerciale;
c) un placement sous surveillance judiciaire;
d) une mesure judiciaire de dissolution;
e) la fermeture temporaire ou définitive des établissements ayant servi à commettre l’infraction.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.