Directive 2014/57/UE · Article

Article considérant 16

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2014/57/UE
RattachementDirective 2014/57/UE
Versionacte d'origine du 16/04/2014 (CELEX 32014L0057)
RéférenceConsidérant 16 de la directive 2014/57/UEEUR-Lex →

(16) Afin que les sanctions applicables aux infractions visées à la présente directive soient efficaces et dissuasives, il convient de fixer le seuil de la peine d’emprisonnement maximale dans la présente directive.

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