(19) Les États membres devraient prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que les forces de l’ordre, les autorités judiciaires et les autres autorités compétentes chargées des enquêtes ou des poursuites relatives aux infractions prévues dans la présente directive aient les moyens d’utiliser des outils d’enquête efficaces. Compte tenu notamment du principe de proportionnalité, le recours à ces outils, conformément au droit national, devrait être proportionné à la nature et à la gravité des infractions faisant l’objet de l’enquête.
Directive 2014/57/UE · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2014/57/UE
RattachementDirective 2014/57/UE
Versionacte d'origine du 16/04/2014 (CELEX 32014L0057)
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