Version d'origine : acte du 16/04/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective d'exécution 2014/58/UE
IntituléObligations des fabricants et des importateurs
RattachementDirective d'exécution 2014/58/UE
VersionVersion d'origine (CELEX 32014L0058)
Référencearticle 3 de la directive d'exécution 2014/58/UEEUR-Lex →
Les fabricants et les importateurs d'articles pyrotechniques:
a) tiennent un relevé de tous les numéros d'enregistrement des articles pyrotechniques qu'ils ont fabriqués ou importés, indiquant leur dénomination commerciale, leur type générique et leur sous-type, le cas échéant, ainsi que leur site de fabrication, pendant au moins dix ans après la mise sur le marché de l'article;
b) transfèrent ledit relevé aux autorités compétentes s'ils cessent leur activité;
c) communiquent les informations visées au point a) aux autorités compétentes et aux autorités de surveillance du marché de tous les États membres qui ont présenté à cet effet une demande motivée.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.