Directive 2014/59/UE · Article

Article 114

Article en vigueur.

Version consolidée au 11/05/2026 (consolidation EUR-Lex 02014L0059-20260511, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/05/2014).

TexteDirective 2014/59/UE
IntituléApplication effective des sanctions et exercice des pouvoirs de sanction par les autorités compétentes et les autorités de résolution
Rattachement
TITRE VIII — SANCTIONS
  1. Directive 2014/59/UE
  2. TITRE VIII — SANCTIONS
VersionConsolidée au 11/05/2026 (CELEX 02014L0059-20260511)
Référencearticle 114 de la directive 2014/59/UEEUR-Lex →

Les États membres veillent à ce que, lorsque les autorités compétentes et les autorités de résolution déterminent le type de sanctions administratives ou autres mesures administratives et le niveau des amendes administratives, elles prennent en considération toutes les circonstances pertinentes, et notamment, le cas échéant:

a) la gravité et la durée de l’infraction;

b) le degré de responsabilité de la personne physique ou morale responsable;

c) la solidité financière de la personne physique ou morale responsable, telle qu’elle ressort, par exemple, du chiffre d’affaires total de la personne morale responsable ou du revenu annuel de la personne physique responsable;

d) le montant des profits obtenus ou des pertes évitées par la personne physique ou morale responsable, dans la mesure où il est possible de les déterminer;

e) les pertes subies par des tiers du fait de l’infraction, dans la mesure où il est possible de les déterminer;

f) le niveau de coopération de la personne physique ou morale responsable avec l’autorité compétente et l’autorité de résolution;

g) les infractions antérieures de la personne physique ou morale responsable;

h) les conséquences systémiques potentielles de l’infraction.

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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02014L0059-20260511. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).