Directive 2014/59/UE · Article

Article 22

Article en vigueur.

Version consolidée au 11/05/2026 (consolidation EUR-Lex 02014L0059-20260511, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/05/2014).

TexteDirective 2014/59/UE
IntituléTransmission des accords de soutien financier de groupe aux autorités de résolution
Rattachement
CHAPITRE III — Soutien financier intragroupe
  1. Directive 2014/59/UE
  2. TITRE II — PRÉPARATION
  3. CHAPITRE III — Soutien financier intragroupe
VersionConsolidée au 11/05/2026 (CELEX 02014L0059-20260511)
Référencearticle 22 de la directive 2014/59/UEEUR-Lex →

Les autorités compétentes transmettent aux autorités de résolution concernées les accords de soutien financier de groupe qu’elles ont autorisés, ainsi que toutes les modifications qui y ont été apportées.

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