La décision de fournir un soutien financier de groupe en vertu de l’accord est prise par l’organe de direction de l’entité du groupe qui fournit ce soutien. Cette décision est motivée et indique l’objectif du soutien financier envisagé. Elle précise notamment comment la fourniture du soutien financier se conforme aux conditions définies à l’article 23, paragraphe 1. La décision d’accepter un soutien financier de groupe en vertu de l’accord est prise par l’organe de direction de l’entité du groupe bénéficiaire du soutien financier.
Directive 2014/59/UE · Article
Article 24
Article en vigueur.
Version consolidée au 11/05/2026 (consolidation EUR-Lex 02014L0059-20260511, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/05/2014).
TexteDirective 2014/59/UE
IntituléDécision de fournir un soutien financier
Rattachement
CHAPITRE III — Soutien financier intragroupe
- Directive 2014/59/UE
- TITRE II — PRÉPARATION
- CHAPITRE III — Soutien financier intragroupe
VersionConsolidée au 11/05/2026 (CELEX 02014L0059-20260511)
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