Version consolidée au 11/05/2026 (consolidation EUR-Lex 02014L0059-20260511, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/05/2014).
TexteDirective 2014/59/UE
IntituléInstrument de soutien public en fonds propres
RattachementSous-section 4 — Instrument de renflouement interne: dispositions accessoires
Directive 2014/59/UE
TITRE IV — RÉSOLUTION
CHAPITRE IV — Instruments de résolution
Section 5 — Instrument de renflouement interne
Sous-section 4 — Instrument de renflouement interne: dispositions accessoires
VersionConsolidée au 11/05/2026 (CELEX 02014L0059-20260511)
Référencearticle 57 de la directive 2014/59/UEEUR-Lex →
1. Les États membres peuvent, dans le respect du droit national des sociétés, participer à la recapitalisation d’un établissement ou d’une entité visé à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), de la présente directive par un apport de capitaux à ce dernier en échange des instruments suivants, sans préjudice des exigences du règlement (UE) no 575/2013:
a) instruments de fonds propres de base de catégorie 1;
b) instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou de catégorie 2.
2. Les États membres, dans la mesure où leur prise de participation dans un établissement ou une entité visé à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d) le permet, veillent à ce que ces établissements ou entités bénéficiaires d’un instrument de soutien public en fonds propres conformément au présent article soient gérés sur une base commerciale et professionnelle.
3. Un État membre qui offre un instrument de soutien public en fonds propres conformément au présent article veille à ce que sa participation dans l’établissement ou l’entité visée à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), soit transférée au secteur privé dès que les conditions commerciales et financières le permettent.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.