Version consolidée au 11/05/2026 (consolidation EUR-Lex 02014L0059-20260511, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/05/2014).
TexteDirective 2014/59/UE
IntituléProtection relative aux contrats de garantie
RattachementCHAPITRE VII — Mesures de sauvegarde
Directive 2014/59/UE
TITRE IV — RÉSOLUTION
CHAPITRE VII — Mesures de sauvegarde
VersionConsolidée au 11/05/2026 (CELEX 02014L0059-20260511)
Référencearticle 78 de la directive 2014/59/UEEUR-Lex →
1. Les États membres veillent à ce que les engagements couverts par un contrat de garantie fassent l’objet d’une protection appropriée afin d’empêcher:
a) le transfert des actifs par lesquels l’engagement est garanti sauf si cet engagement et le bénéfice de la garantie sont également transférés;
b) le transfert d’un engagement garanti sauf si le bénéfice de la garantie est également transféré;
c) le transfert du bénéfice de la garantie sauf si l’engagement garanti est également transféré; ou
d) la modification ou la résiliation d’un contrat de garantie par l’exercice de pouvoirs auxiliaires, si cette modification ou résiliation a pour effet de mettre un terme à la garantie de l’engagement.
2. Nonobstant le paragraphe 1, lorsque cela est nécessaire pour garantir la disponibilité des dépôts couverts, l’autorité de résolution peut:
a) transférer des dépôts couverts qui relèvent d’un contrat mentionné au paragraphe 1, sans transférer d’autres actifs, droits ou engagements figurant dans le même contrat; et
b) transférer, modifier ou supprimer ces actifs, droits ou engagements sans transférer les dépôts couverts.
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