(10) Ces obstacles devraient être éliminés et des règles adoptées pour empêcher toute entorse aux dispositions du marché intérieur. À cette fin, les dispositions régissant la résolution des établissements devraient faire l’objet de règles communes d’harmonisation minimale.
Directive 2014/59/UE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2014/59/UE
RattachementDirective 2014/59/UE
Versionacte d'origine du 15/05/2014 (CELEX 32014L0059)
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