Article considérant 109

(109) Afin d’assurer la solidité du système européen de dispositifs de financement et conformément à l’objectif selon lequel l’essentiel du financement devrait provenir des actionnaires et des créanciers de l’établissement soumis à la procédure de résolution, puis des entités du secteur, et non des budgets publics, les dispositifs de financement peuvent faire une demande de prêts à d’autres dispositifs de financement en cas de besoin. De même, ils devraient avoir le pouvoir d’accorder des prêts à d’autres dispositifs qui en ont besoin. Ce prêt devrait être strictement volontaire. Il convient que la décision de prêter à d’autres dispositifs soit prise par le dispositif de financement qui accorde le prêt mais, compte tenu des incidences budgétaires potentielles, les États membres devraient pouvoir exiger la consultation ou l’accord du ministère compétent.