(117) Les normes techniques en matière de services financiers devraient permettre une harmonisation cohérente et assurer une protection adéquate aux déposants, investisseurs et consommateurs de toute l’Union. Il serait rationnel et approprié, dans les cas prévus par la présente directive, de charger l’ABE, en tant qu’organe doté d’une expertise hautement spécialisée, d’élaborer des projets de normes techniques de réglementation et d’exécution n’impliquant pas de choix politiques, et de les soumettre à la Commission.
Directive 2014/59/UE · Article
Article considérant 117
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2014/59/UE
RattachementDirective 2014/59/UE
Versionacte d'origine du 15/05/2014 (CELEX 32014L0059)
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