(122) La directive 2011/35/UE du Parlement européen et du Conseil définit des règles concernant notamment l’approbation des fusions par l’assemblée générale de chacune des sociétés qui fusionnent, les exigences relatives au projet de fusion, au rapport d’activité et aux expertises, et la protection des créanciers. La directive 82/891/CEE du Conseil contient des dispositions similaires pour les scissions des sociétés anonymes. La directive 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil prévoit des règles analogues pour les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux. Il convient de prévoir des dérogations appropriées à ces directives afin de permettre aux autorités de résolution d’agir rapidement.
Directive 2014/59/UE · Article
Article considérant 122
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2014/59/UE
RattachementDirective 2014/59/UE
Versionacte d'origine du 15/05/2014 (CELEX 32014L0059)
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