Article considérant 123

(123) La directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil prévoit, pour un actionnaire qui acquiert, directement ou indirectement, seul ou de concert avec d’autres, un pourcentage d’actions d’une société, fixé par le droit national, qui lui confère le contrôle de cette société, l’obligation de faire une offre publique d’acquisition sur toutes les actions de la société, au prix équitable défini par la directive. Cette règle de l’offre publique d’acquisition obligatoire vise à protéger les actionnaires minoritaires en cas de changement de contrôle. Toutefois, la perspective de devoir s’acquitter d’une obligation aussi coûteuse peut dissuader les investisseurs potentiels d’investir dans l’établissement affecté et rendre difficile l’exercice de tous leurs pouvoirs par les autorités de résolution. Il convient de prévoir des dérogations appropriées à la règle de l’offre publique d’acquisition obligatoire, dans la mesure nécessaire pour exercer les pouvoirs de résolution, alors qu’après la période de résolution, la règle de l’offre publique d’acquisition obligatoire devrait être appliquée à tout actionnaire prenant le contrôle de l’établissement visé.