Article considérant 24

(24) Si l’établissement ne présente pas de plan de redressement satisfaisant, les autorités compétentes devraient pouvoir exiger de lui qu’il prenne les mesures nécessaires pour remédier aux lacunes importantes de son plan. Cette obligation peut affecter la liberté d’entreprise garantie par l’article 16 de la charte. La limitation de ce droit fondamental est néanmoins nécessaire pour atteindre les objectifs de stabilité financière. Plus précisément, elle est nécessaire pour renforcer l’activité des établissements et éviter qu’ils ne croissent de manière excessive ou prennent des risques excessifs, sans pouvoir surmonter des pertes et des revers éventuels et reconstituer leurs fonds propres. La limitation est proportionnée parce que les mesures préventives sont permises dans la mesure où elles sont nécessaires pour remédier aux lacunes et elle est donc conforme à l’article 52 de la charte.