(39) Pendant les phases de redressement et d’intervention précoce définies par la présente directive, les actionnaires devraient conserver la pleine responsabilité et le plein contrôle de l’établissement, sauf si un administrateur temporaire a été nommé par l’autorité compétente. Ils ne devraient plus conserver cette responsabilité à partir du moment où l’établissement est soumis à une procédure de résolution.
Directive 2014/59/UE · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2014/59/UE
RattachementDirective 2014/59/UE
Versionacte d'origine du 15/05/2014 (CELEX 32014L0059)
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