Directive 2014/59/UE · Article

Article considérant 76

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2014/59/UE
RattachementDirective 2014/59/UE
Versionacte d'origine du 15/05/2014 (CELEX 32014L0059)
RéférenceConsidérant 76 de la directive 2014/59/UEEUR-Lex →

(76) Aucune disposition de la présente directive ne fait obligation aux États membres d’affecter des ressources provenant du budget général aux dispositifs de financement pour la résolution.

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