(83) Les autorités de résolution devraient être en mesure de n’appliquer que partiellement l’instrument de renflouement interne lorsqu’une évaluation de l’incidence potentielle sur la stabilité du système financier au sein des États membres concernés et dans le reste de l’Union démontre que son application complète serait contraire aux intérêts publics globaux de l’État membre ou de l’Union dans son ensemble.
Directive 2014/59/UE · Article
Article considérant 83
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2014/59/UE
RattachementDirective 2014/59/UE
Versionacte d'origine du 15/05/2014 (CELEX 32014L0059)
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