Article considérant 9

(9) Certains États membres ont déjà procédé à des changements législatifs introduisant des mécanismes de résolution des défaillances d’établissements; d’autres ont fait part de leur intention d’introduire de tels mécanismes s’ils ne sont pas adoptés au niveau de l’Union. L’absence de conditions, pouvoirs et processus de résolution des établissements qui soient communs à tous les États membres est susceptible d’entraver le bon fonctionnement du marché intérieur et la coopération entre autorités nationales en cas de défaillance de groupes d’établissements transnationaux. C’est en particulier le cas lorsque la coexistence d’approches différentes se traduit par le fait que les autorités nationales n’ont pas le même niveau de contrôle ou la même capacité à résoudre les établissements. Ces différences entre systèmes de résolution peuvent influer de manière variable sur les coûts de financement des établissements d’un État membre à l’autre, voire potentiellement fausser la concurrence entre les établissements. Il est nécessaire de disposer de systèmes de résolution efficaces dans tous les États membres, pour éviter que les établissements ne soient limités, dans l’exercice des droits d’établissement que leur confère le marché intérieur, par la capacité financière de leur État membre d’origine à gérer leur défaillance.