Directive 2014/59/UE · Article

Article considérant 98

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2014/59/UE
RattachementDirective 2014/59/UE
Versionacte d'origine du 15/05/2014 (CELEX 32014L0059)
RéférenceConsidérant 98 de la directive 2014/59/UEEUR-Lex →

(98) Le collège d’autorités de résolution ne devrait pas être un organe de décision mais une plateforme facilitant la prise de décisions par les autorités nationales. Les décisions communes devraient être prises par les autorités nationales concernées.

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