Les dépenses découlant de l'exécution de la décision ordonnant la restitution du bien culturel sont supportées par l'État membre requérant. Il en va de même pour les coûts des mesures visées à l'article 5, point 4).
Directive 2014/60/UE · Article
Article 11
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 15/05/2014, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02014L0060-20140528 du 28/05/2014, la plus récente en français).
TexteDirective 2014/60/UE
RattachementDirective 2014/60/UE
VersionVersion d'origine (CELEX 02014L0060-20140528)
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