Le paiement de l'indemnité équitable visée à l'article 10 et des dépenses visées à l'article 11 ne porte pas atteinte au droit de l'État membre requérant d'intenter une action contre les personnes responsables de la sortie illicite du bien culturel de son territoire en vue d'obtenir le remboursement de ces montants.
Directive 2014/60/UE · Article
Article 12
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 15/05/2014, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02014L0060-20140528 du 28/05/2014, la plus récente en français).
TexteDirective 2014/60/UE
RattachementDirective 2014/60/UE
VersionVersion d'origine (CELEX 02014L0060-20140528)
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