Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 15/05/2014, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02014L0060-20140528 du 28/05/2014, la plus récente en français).
Chaque État membre désigne une ou plusieurs autorités centrales pour exercer les fonctions prévues par la présente directive.
Les États membres informent la Commission de toutes les autorités centrales qu'ils désignent conformément au présent article.
La Commission publie la liste de ces autorités centrales, ainsi que tout changement les concernant, au Journal officiel de l'Union européenne, série C.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.