Directive 2014/60/UE · Article

Article 9

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 15/05/2014, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02014L0060-20140528 du 28/05/2014, la plus récente en français).

TexteDirective 2014/60/UE
RattachementDirective 2014/60/UE
VersionVersion d'origine (CELEX 02014L0060-20140528)
Référencearticle 9 de la directive 2014/60/UEEUR-Lex →

Sous réserve des articles 8 et 14, la restitution du bien culturel en question est ordonnée par le tribunal compétent s'il est établi que ce bien est un bien culturel au sens de l'article 2, point 1), et qu'il a quitté illicitement le territoire national.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02014L0060-20140528. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).